Conditions générales de vente

 1) BIO DISTRI FRANCE met les conditions générales de vente à la disposition de chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande; en conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière de l'acquéreur aux dites conditions générales de vente.

2) Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit à Natural Bio Products avant l'expédition des produits.

3) La délivrance des produits est effectuée, par délivrance à un transporteur.

4) Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de Natural bio Products et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont essentiellement fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Natural Bio Products. En aucun cas le dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à action en dommages et intérêts au profit de l'acquéreur ou a annulation des commandes en cours.

5) Les produits sont livrables franco de port à partir à partir de toute commande supérieure ou égale à la somme spécifiée dans le tarif en vigueur; pour toute commande inférieure à ce montant , une participation aux frais de port sera exigée par le vendeur. En tout état de cause les produits voyagent aux risque et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou du manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier transporteur dans les (3) trois jours qui suivent la réception des produits.

6)L'acquéreur dispose d'un délai impératif de huit (8) jours suivant la livraison de toute commande pour notifier au vendeur par écrit toute réclamation à raison de la dite livraison. Il appartient à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

7) Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit au vendeur. Les frais et risques afférents aux retours sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige. Tout retour accepté par le vendeur fera l'objet d'un avoir au profit de l'acquéreur ou sera remplacé par le vendeur, à l'exception de toutes indemnités ou de dommages et intérêts.

8) Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

9) Les délais et modes de paiement des factures, ainsi que les remises ou escomptes applicables éventuellement aux ventes courantes sont s'il y a lieu, spécifiés dans le tarif en vigueur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non par la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque, mais leur règlement effectif à la date d'échéance.

10) En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les demandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise à demeure préalable, par dérogation de l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard aux taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 2%.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuses, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

11) Réserve de propriété

Nonobstant les dispositions de l'article 1583 du Code Civil, la propriété des produits restera en tout état de cause acquise au vendeur jusqu'à leur paiement intégral par l'acquéreur en application de la loi n°67-563 du 12 mai 1980. Cependant de convention expresse, l'intégralité des risques afférents aux produits est réputée transférée à l'acquéreur dès la livraison des produits par le vendeur, telle que définie par la clause 3 des présente conditions générales de vente

12) Toutes nos opérations et les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français, et particulièrement par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence (13100) pour tout litige avec des commerçants.

 

Conditions pratiques:

Expédition: Les expéditions se font dans les meilleurs délais par transporteur.

Franco & règlement

Toute commande doit obligatoirement être accompagnée de son règlement.

Reprise: Les articles vendus ne sont ni repris, ni échangés et ce dans les conditions suivantes

- Date de péremption dépassée

- Invendus